Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 9 mai 2026 · Version 1.0
1. Objet
Aube Pilot est une marketplace mettant en relation des pilotes de drone certifiés et des clients ayant un besoin de prestation aérienne (photo, vidéo, cartographie, inspection, agriculture, sécurité, etc.). Aube Pilot n'est pas opérateur des missions ; elle facilite la mise en relation, le paiement en escrow et la médiation des litiges.
2. Inscription et compte
- L'inscription est réservée aux personnes majeures.
- L'authentification utilise le système partagé L'Aube Étoilée (PAM, courriel @aubemail.com).
- Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
- Tout faux profil, faux brevet ou usurpation entraîne la suspension immédiate du compte.
3. Obligations du pilote
- Détenir une certification valide (DGAC, EASA, Transport Canada, FAA, ASECNA, etc.) adaptée à la mission.
- Disposer d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle valide.
- Respecter la réglementation locale (NOTAM, ZRT, zones interdites, hauteur, météo).
- Ne pas démarcher les clients en dehors de la plateforme avant le paiement de la mission.
- Livrer les rushs / livrables convenus dans le délai annoncé.
4. Obligations du client
- Décrire la mission de bonne foi (lieu, contraintes, livrables attendus).
- Ne pas demander d'opération illégale (vol en zone interdite, sans certification…).
- Régler le devis convenu via le système d'escrow.
- Valider la mission ou ouvrir un litige sous 7 jours après livraison.
5. Commission plateforme
Aube Pilot prélève 30 % sur chaque mission confirmée (commission incluse dans le prix affiché). Cette commission couvre la mise en relation, l'escrow Stripe, la médiation, l'hébergement et le support.
La commission est dégressive sur la fidélité plateforme pour récompenser les binômes client/pilote qui collaborent dans la durée :
- Missions 1 à 3 entre les mêmes parties : 30 %.
- Missions 4 à 9 entre les mêmes parties : 20 %.
- Missions 10 et au-delà : 12 %.
6. Non-circonvention
Le client et le pilote qui se rencontrent grâce à Aube Pilot s'engagent, pour une durée de douze (12) mois à compter de leur première mise en relation, à faire transiter par la plateforme toute prestation, devis, paiement ou prolongation contractuelle issue de cette relation.
Sont notamment prohibés : la prise de contact directe via courriel, téléphone, messagerie instantanée ou réseau social pour formuler ou exécuter une mission ; le règlement en espèces hors plateforme ; la sous-traitance d'une mission Aube Pilot vers un canal tiers.
En cas de contournement avéré (témoignage, échange écrit, signalement d'une partie), Aube Pilot se réserve le droit de :
- Suspendre immédiatement et définitivement les comptes concernés.
- Facturer une indemnité forfaitaire égale à deux fois la commission éludée, avec un minimum de 250 € (ou équivalent dans la devise de la mission).
- Engager toute action judiciaire utile en réparation du préjudice subi.
Cette clause ne s'applique pas aux relations commerciales préexistantes documentées (factures antérieures, contrat-cadre signé) à la première mise en relation Aube Pilot.
7. Annulation par le client
- Préavis ≥ 24 h avant la mission : remboursement intégral.
- Préavis < 24 h : le client dédommage le pilote à hauteur de 25 % du devis convenu, le reste lui étant remboursé.
8. Litiges et médiation
En cas de litige (livrable non conforme, no-show, météo, etc.), un bouton « Signaler un problème » ouvre une médiation. Aube Pilot statue sous 7 jours ouvrés. Pour les abonnés Pro, le délai est ramené à 24 h.
9. Données personnelles
Le traitement des données est régi par notre politique de confidentialité conforme à la Loi 25 (Québec).
10. Modifications des CGU
Toute modification substantielle est notifiée par courriel et affichée sur cette page au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite d'utilisation vaut acceptation.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit québécois. Tout litige relèvera des tribunaux compétents de Montréal, sauf disposition impérative contraire.